IDF AUTO ECOLE - Gare de Survilliers-Fosses

 

Mentions légales

 

1. Présentation du site.

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Propriétaire :
SARL IDF AUTO ECOLE
RCS de Pontoise B 793 140 005
12, place Denis Papin 95470 FOSSES
Agrément : E1809500030
No TVA Intracommunautaire : FR 36 793140005
Responsable de la publication : IDF AUTO ECOLE
Tél: 01.34.09.87.99
Contact : idfae95@gmail.com

Hébergeur du site :
Société LWS (Ligne Web Services) au capital de 1 000 000 Euros - RCS Paris B 450 453 881,
4, RUE GALVANI 75838 PARIS CEDEX 17

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.idfautoecole.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.idfautoecole.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

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Le site www.idfautoecole.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

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Le site www.idfautoecole.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

IDF AUTO ECOLE s’efforce de fournir sur le site www.idfautoecole.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

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Le cas échéant, IDF AUTO ECOLE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

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A l'occasion de l'utilisation du site www.idfautoecole.fr, peuvent être recueillies dans le formulaire de contact : l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur, le système d’exploitation utilisé, le navigateur utilisé.

En tout état de cause IDF AUTO ECOLE ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.idfautoecole.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.idfautoecole.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.idfautoecole.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Les données collectées sur les Utilisateurs qui ont utilisé le formulaire de contact sont conservées uniquement le temps pour IDF AUTO ECOLE de traiter leur demande.

A l’expiration de cette période, les données personnelles permettant d’identifier l’Utilisateur concerné sont effacées.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles et n’utilise pas de bases de données.

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Demande de retrait relatif au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs du site www.idfautoecole.fr disposent des droits suivants :

droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs - droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite,

droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD),

droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD),

droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD),

droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),

droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui IDF AUTO ECOLE devra communiquer (ou non) leurs données à un tiers qu’ils auront préalablement désigné.

8. Liens hypertextes et cookies.

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9 Litige et Médiation

En cas de litige sur l’exécution du contrat de prestation de service, le consommateur a le droit de recourir directement et gratuitement à un "Médiateur de la consommation" en vue de la résolution amiable de ce litige.

A cet effet, IDF AUTO ECOLE propose au consommateur le recours au dispositif de médiation de la consommation dont les coordonnées sont ci-dessous :

MEDICYS

Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
73 bd de Clichy 75009 Paris
www.medicys.fr

En cas d’échec d’une solution amiable, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents.